CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  FRANCE MÉTROPOLITAINE AU 01/01/2021 

LE COMPTOIR DE CLARA - Épicerie fine & chic

Dispositions générales 

 Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables exclusivement entre la société LE COMPTOIR DE CLARA - Épicerie fine & chic, Ayant son siège social à 26 bis boulevard Noel Marc 78570 ANDRESY FRANCE, RCS 878069640 VERSAILLES, , ci-après dénommée "LE COMPTOIR DE CLARA", et toute personne physique ou morale, que ce soit consommateur ou professionnel, ci-après dénommée "CLIENT", qui effectue des achats en ligne via le site www.lecomptoirdeclara.com/, ci-après dénommée "SITE". 

 LE COMPTOIR DE CLARA - Épicerie fine & chic, (Ci-après LE COMPTOIR DE CLARA) en la personne de son représentant légal;  

Adresse e-mail : lecomptoirdeclara@outlook.fr , en la personne de son représentant légal; 

Adresse : 26 bis, boulevard Noel Marc 78570 ANDRESY FRANCE; 

  

Adresse e-mail : lecomptoirdeclara@outlook.fr

  LE COMPTOIR DE CLARA en tant que propriétaire autonome du traitement des données personnelles, dans l'exercice de ses activités respectives, accorde la plus grande attention à la sécurité et à la confidentialité des données personnelles.  

LE COMPTOIR DE CLARA s'occupe de : 

  - gérer le site Internet www.lecomptoirdeclara.com

- gérer les outils informatiques et / ou télématiques utilisés pour fournir le service d'achat de produits et autres services fournis par le site www.lecomptoirdeclara.com

  - organiser l'activité de vente en ligne sur le site www.lecomptoirdeclara.com

LE COMPTOIR DE CLARA  peut modifier, en tout ou en partie, ces conditions générales, en appliquant les nouveaux accords à partir de la date de leur publication sur le SITE. En tout état de cause, ces modifications n'auront aucun effet rétroactif sur les contrats précédemment conclus.  

Tous les achats de produits effectués via le SITE sont régis par ces conditions conformément aux dispositions de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, qui transpose dans le droit français la directive européenne 2000/31 réglementant le commerce électronique. Pour toutes les questions non couvertes par les présentes Conditions Générales, les Parties se réfèrent expressément aux dispositions de la loi  

 

 

ARTICLE 1 - Contenu et objet du contrat 

 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les contrats avec lesquels  LE COMPTOIR DE CLARA vend et le CLIENT achète à distance, via un réseau électronique, les biens et services associés, proposés par LE COMPTOIR DE CLARA via son SITE, et régissent les droits et obligations qui en découlent du contrat ainsi conclu. 

 Le contrat est conclu exclusivement par Internet selon la procédure d'achat prévue par le SITE. 

 Le CLIENT s'engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de valider sa commande. 

 La conclusion de la procédure d'achat vaut acceptation intégrale des présentes conditions générales par le CLIENT. A toutes fins légales, il est entendu que le CLIENT, en apposant un drapeau dans la case "Accepter" du bon de commande informatique, a accepté les conditions et règles d'utilisation indiquées ici à la conclusion du contrat, se forçant à les observer. 

 Une fois la procédure d'achat conclue sur le SITE, le CLIENT est tenu d'imprimer et de conserver ces conditions, qui ont déjà été consultées et acceptées lors de la phase de conclusion du contrat. 

  ARTICLE 2 - Information précontractuelle du consommateur - art. 49 du décret législatif no. 206/2005 

Avant la conclusion du contrat d'achat, le CLIENT examine les caractéristiques du bien qui sont illustrées dans les fiches produits individuelles consultables sur le SITE. 

  Afin de rendre l'achat des produits clair et transparent, les caractéristiques, dimensions et prix des produits commercialisés sont déclarés dans les fiches produits, accompagnés, si possible, d'images pouvant illustrer les caractéristiques du produit et / ou de ses emballages. LE COMPTOIR DE CLARA s'engage à décrire et présenter les produits vendus sur le SITE de la meilleure façon possible, selon l'exactitude et la bonne foi. Il est entendu que les images des produits, le cas échéant, ont pour seul but de les présenter à la vente, sans aucune garantie ni engagement, par LE COMPTOIR DE CLARA, concernant la correspondance exacte de l'image représentée sur le SITE avec le produit réel ; et ce, notamment en ce qui concerne ses dimensions réelles et / ou les aspects chromatiques des produits et / ou emballages. En cas de différence entre l'image et la fiche produit, la description contenue dans la fiche produit prévaut toujours. 

Avant la conclusion du contrat d'achat et avant la validation de la commande, le CLIENT est informé :  

Prix total des marchandises, taxes comprises, avec le détail des frais d'expédition et de tout autre coût ; 

Mode de paiement ; 

Les conditions générales de ventes, modalités et procédures d'exercice du droit de rétractation (art.7 des présentes conditions); 

Le CLIENT peut à tout moment et en tout cas avant la conclusion du contrat, prendre connaissance des informations relatives à LE COMPTOIR DE CLARA, de l'adresse géographique, des numéros de téléphone et de fax, de l'adresse e-mail, des informations communiquées, également ci-dessous : 

LE COMPTOIR DE CLARA - Épicerie fine & chic

Siège social : 26 bis boulevard Noel Marc 78570 ANDRESY FRANCE  

E-mail : lecomptoirdeclara@outlook.fr 

 ARTICLE 3 - Conclusion et efficacité du contrat 

 Le contrat de vente de produits sur le SITE est réputé conclu avec l'envoi par LE COMPTOIR DE CLARA au CLIENT d'un email de confirmation de commande. L'e-mail contient les données du CLIENT et un numéro de commande, le prix de la marchandise achetée, les frais de port et l'adresse de livraison à laquelle la marchandise sera envoyée. 

 Le CLIENT s'engage à vérifier l'exactitude des données personnelles qu'il contient et à communiquer sans délai toute correction à LE COMPTOIR DE CLARA. Les éventuelles augmentations de dépenses causées par des erreurs dans les données non signalées dans les meilleurs délais, seront de la seule responsabilité du CLIENT. 

 Pour chaque commande passée sur le SITE, LE COMPTOIR DE CLARA émet une facture pour les marchandises expédiées, qui contiendra les informations fournies par le CLIENT lors de la procédure d'achat. Après l'émission de la facture, il ne sera plus possible de modifier les données qui y sont indiquées. 

LE COMPTOIR DE CLARA  se réserve le droit d'accepter ou non, à sa discrétion, la commande envoyée par le CLIENT sans que ce dernier puisse faire valoir des droits ou prétentions de toute nature, pour quelque motif que ce soit, y compris une indemnisation, en cas de non-acceptation de la commande elle-même. 

 En particulier, LE COMPTOIR DE CLARA se réserve le droit de ne pas accepter les propositions d'achat et d'annuler les commandes qui ne donnent pas de garanties de solvabilité suffisantes ou si - également suite à une comparaison avec le circuit qui gère les paiements par LE COMPTOIR DE CLARA de crédit - des anomalies dans les transactions et dans le moyen de paiement utilisé par le CLIENT.  

 ARTICLE 4 - Disponibilité des produits 

 La disponibilité des produits fait référence à la disponibilité réelle lorsque le CLIENT passe la commande. Cette disponibilité doit cependant être considérée comme purement indicative car, du fait de la présence simultanée de plusieurs utilisateurs sur le SITE, les produits pourraient être vendus à d'autres CLIENTS avant de valider la commande. 

  Si le CLIENT demande l'annulation de la commande, en résolvant le contrat, LE COMPTOIR DE CLARA remboursera le montant payé dans les 14 jours à compter de la date à laquelle LE COMPTOIR DE CLARA a pris connaissance de la décision du CLIENT de résilier le contrat. 

 ARTICLE 5 - Modalités de paiement 

  Le paiement des produits achetés par le CLIENT ne peut pas être effectué en espèces à la livraison, via le service Stripe ou PayPal, au moyen des cartes bancaires indiquées sur le SITE, ou par virement bancaire ou par chèque. 

  Dans le cas où le paiement est effectué par carte bancaire, le CLIENT pourra utiliser la procédure de paiement gérée par la société Stripe, adaptée pour garantir la confidentialité des données fournies par le CLIENT et la sécurité du paiement. 

 En tout état de cause, LE COMPTOIR DE CLARA n'assume aucune responsabilité pour tout dommage subi par le CLIENT en relation avec l'utilisation des données fournies au gestionnaire susmentionné pour le paiement, ainsi que pour tous les services imputables au gestionnaire lui-même, même s'ils dépendent de dysfonctionnements et de services d'Internet, en cas d'impossibilité d'exécuter la commande dans le délai précisé dans le contrat. 

  Dans le cas où le paiement est effectué par virement bancaire, les produits achetés seront expédiés de la manière indiquée dans l'article suivant numéro 9 de ces conditions à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de la réception du crédit et, par conséquent, en moyenne dans les trois à six jours après le virement bancaire (les délais varient selon l'établissement de crédit utilisé par le CLIENT). 

  ARTICLE 6 - Prix 

  Tous les prix de vente des produits indiqués sur le SITE sont exprimés en Euros et n’incluent pas la TVA, conformément à la loi. 

  Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix d'achat, mais sont indiqués et calculés au moment de la conclusion du processus d'achat avant le paiement. 

  Le CLIENT accepte la faculté de LE COMPTOIR DE CLARA de modifier les prix à tout moment ; toutefois, les marchandises seront facturées sur la base des prix indiqués sur le SITE WEB au moment de la création de la commande et indiqués dans l'e-mail de confirmation envoyé par LE COMPTOIR DE CLARA au CLIENT. 

  En cas d'erreur informatique, manuelle, technique ou toute autre erreur pouvant entraîner une modification substantielle, non prévue par LE COMPTOIR DE CLARA, du prix de vente aux professionnels, ce qui le rend exorbitant ou clairement négligeable, le bon de commande sera pris en compte. Invalide et annulée et le montant payé par le CLIENT sera remboursé dans les 14 jours à compter du jour de l'annulation. 

  ARTICLE 7 - Non-conformité des produits et produits défectueux 

  En cas de réception de produits non conformes aux commandes ou défectueux, le CLIENT a le droit de demander gratuitement la conformité du produit en le remplaçant. 

Lors de la livraison des produits par le coursier désigné par LE COMPTOIR DE CLARA, le CLIENT est tenu de vérifier scrupuleusement :

a) que l'étiquette anti-effraction est intacte et que l'emballage n'est pas endommagé ou autrement altéré;

 b) que le nombre de pièces livrées correspond à ce qui est indiqué dans le document de transport.  

Tout endommagement de l'étiquette antivol, des emballages et des produits ou de l'inadéquation du nombre de pièces / colis doit être immédiatement contesté, ou en tout état de cause communiqué dans les 24 heures suivant la livraison, par le CLIENT à LE COMPTOIR DE CLARA.

 

En cas de litige ou de communication tardive du CLIENT, LE COMPTOIR DE CLARA ne remboursera ni ne remplacera les produits non conformes aux commandes ou défectueux. 

 ARTICLE 8 - Modalités et conditions de livraison 

LE COMPTOIR DE CLARA n'acceptera que les commandes à livrer sur le territoire français.  

Les commandes sont livrées par Colissimo sans signature dans le respect des délais indiqués par ce prestataire (La Poste).

  Les produits seront livrés par courrier à l'adresse indiquée par le CLIENT au moment de la commande, dans les termes suivants: - dans les 72 heures jours ouvrés toute France métropolitaine - dans les 96 heures jours ouvrés dans les zones de montagne et / ou dans les zones difficiles d'accès; ces conditions débutent à partir de l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande au CLIENT. 

 

En cas de paiement par virement bancaire, conformément à l'art. 5 des présentes Conditions Générales, la commande ne sera traitée qu'après la réalisation de la transaction, ce qui signifie que le paiement du prix sera crédité sur le compte courant LE COMPTOIR DE CLARA.

 

 En cas de non-livraison en raison de l'absence du destinataire à l'adresse indiquée, le coursier tentera une seconde livraisons gratuit. En cas d’absence du destinataire, le Service Client essaiera de contacter le CLIENT pour programmer une nouvelle livraison aux frais de ce dernier. En cas d'impossibilité pour le Service Client de contacter le CLIENT ou en cas d'impossibilité de livraison supplémentaire du fait de l'absence du destinataire, les produits couverts par la commande seront retournés à LE COMPTOIR DE CLARA.

 

 

  ARTICLE 9 – Responsabilité 

LE COMPTOIR DE CLARA n'assume aucune responsabilité pour les mauvais services imputables à un cas de force majeure ou à des circonstances imprévisibles, même s'ils dépendent de dysfonctionnements et de mauvais services d'Internet, dans le cas où il ne serait pas en mesure d'exécuter la commande dans le délai prévu par le contrat. 

 En outre, les cas de force majeure, d'indisponibilité des moyens de transport, ainsi que les événements imprévisibles ou inévitables qui entraînent un retard de livraison ou rendent les livraisons difficiles ou impossibles ou qui entraînent une augmentation significative des frais de livraison facturés à LE COMPTOIR DE CLARA, donneront droit à ce  dernier à fractionner, reporter ou annuler, en tout ou en partie, la livraison attendue ou à résilier le contrat d'achat. Dans ce cas, LE COMPTOIR DE CLARA veillera à communiquer en temps voulu et de manière adéquate ces informations à l'adresse e-mail indiquée par le CLIENT et ce dernier aura droit au remboursement de tout prix déjà payé, à l'exclusion de toute autre réclamation, à quelque titre que ce soit, contre LE COMPTOIR DE CLARA;

  ARTICLE 10 - Accès au site et droits de propriété intellectuelle 

 Le CLIENT a le droit d'accéder au SITE pour consultation et achat. Aucune autre utilisation, notamment commerciale, du SITE et de son contenu n'est autorisée. 

Toutes les marques (déposées et non déposées), ainsi que toute œuvre intellectuelle, signe distinctif ou dénomination, image, photographie, texte écrit ou graphique, la technologie utilisée sur le SITE, et plus généralement tout autre bien immatériel protégé par la loi et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle et la propriété industrielle, reproduites sur le même SITE, restent la propriété exclusive de LE COMPTOIR DE CLARA et / ou de ses cédants, sans dériver de l'accès au SITE et / ou de la conclusion des contrats d'achat des produits le CLIENT n'a aucun droit sur eux. 

  Toute utilisation, même partielle, de celle-ci est interdite sans l'autorisation écrite préalable de LE COMPTOIR DE CLARA et / ou de ses cédants, au profit de laquelle tous les droits voisins sont réservés exclusivement. 

  ARTICLE 11 – Confidentialité 

  Les données des CLIENTS sont traitées par LE COMPTOIR DE CLARA conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, comme précisé dans les informations présentes dans la rubrique spécifiquement dédiée, dénommée "Informations personnelles". 

  ARTICLE 12 - Cookies 

  Le SITE utilise des "cookies". Les cookies sont des fichiers électroniques qui enregistrent des informations relatives à la navigation du CLIENT sur le SITE (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et qui permettent à LE COMPTOIR DE CLARA de proposer un service personnalisé à ses clients, comme précisé dans les informations de la rubrique spécifiquement dédié, appelé "Cookie Policy". 

 LE COMPTOIR DE CLARA informe le Client de la possibilité de désactiver la création de ces fichiers en accédant à son menu de configuration Internet. Il est entendu que cela empêchera le CLIENT de procéder à l'achat en ligne. 

  ARTICLE 13 - Communications et réclamations 

  Toutes les communications ou réclamations du CLIENT à LE COMPTOIR DE CLARA concernant l'achat de produits via le SITE doivent être communiquées au service client aux adresses suivantes : lecomptoirdeclara@outlook.fr

  ARTICLE 14 - Intégralité 

  Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de toutes les clauses qui les composent. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont jugées invalides ou déclarées comme telles en application de la loi ou de la réglementation en la matière, ou à la suite d'une décision de l'autorité judiciaire, les autres dispositions continueront d'avoir pleine force et efficacité. 

 ARTICLE 15 - Loi applicable et tribunal compétent 

  Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. 

  Tout litige pouvant survenir en relation avec l'interprétation et l'exécution du contrat d'achat des produits sur le SITE sera de la compétence exclusive de Versailles, pour les clients professionnels. 

ARTICLE 16 - Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de lecomptoirdeclara.com sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, nous vous demandons de prendre contact avec notre service clientèle par email à laboutique@lecomptoirdeclara.com ou par téléphone au 01 75 93 55 42.

Nous vous rembourserons le ou les produits concerné dans un délai maximal de 30 jours suivant votre demande.

Les frais d'acheminement et de retour sont à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) Adresse de retour : lecomptoirdeclara.com - 26 bis, boulevard Noel Marc - 78570 Andresy.

Nous ne pourrons pas accepter les retours de produits ayant été ouverts ou dont l'emballage aurait été détérioré.

Aucun retour ou remplacement de produit ne sera accepté pour tous les produits après expiration de la date limite de consommation.

Si ces produits étaient néanmoins retournés, ils ne feraient l'objet d'aucun remboursement sous quelque forme que ce soit.

Télécharger le formulaire de rétractation :

  

 

ARTICLE 17- Dispositif Bloctel

Qu’est-ce que Bloctel ?
Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi. En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :

Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours
Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :
Les appels émanant d’un service public
Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage
Les appels émanant d’associations à but non lucratif
Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé.


Comment cela fonctionne-t-il ?
Depuis le 1er juin 2016, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site www.bloctel.gouv.fr. Il recevra par e-mail une confirmation d’inscription sous 48 heures. Il convient que le consommateur vérifie que le message est bien arrivé dans sa boîte mail et si nécessaire, qu’il regarde dans les spams. En effet, l’inscription ne sera prise en compte que lorsque le consommateur aura cliqué sur le lien hypertexte qui sera présent dans ce courriel.

Le consommateur sera alors protégé contre la prospection téléphonique dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de son inscription qui lui sera envoyée par email. Il aura alors accès à son espace personnel en ligne qui lui permettra de gérer son compte.

A quoi sert votre espace personnel ?
Votre espace personnel est accessible uniquement avec votre login (courriel ou numéro d'adhérent) et votre mot de passe. Il vous permet de consulter ou modifier vos données et de rajouter, s’il y a lieu, un autre numéro de téléphone sur la liste d’opposition. C’est également à partir de votre espace personnel que vous pourrez nous signaler un appel abusif (réclamation).

Voir la fiche pratique "Comment déposer une réclamation ?"

Nous vous invitons à consulter le processus complet d’inscription en allant sur le site https://conso.bloctel.fr/.

Conditions générales de vente 2021